Projet de loi C-458
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SUMMARY
This enactment establishes a National Charities Week and amends the Income Tax Act to provide that charitable gifts, Crown gifts, cultural gifts and ecological gifts made by an individual within 60 days after the end of a taxation year may be deducted from the taxable income of the individual for the taxation year.
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SOMMAIRE
Le texte institue la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les dons de bienfaisance, les dons à l’État, les dons de biens culturels et les dons de biens écosensibles faits par un particulier au cours des soixante jours suivant la fin d’une année d’imposition sont déductibles du revenu imposable de celui-ci pour l’année d’imposition.
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