Projet de loi C-456
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C-456
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-456
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
première lecture le 23 octobre 2012
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Bezan
411615
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de diminuer le droit payable sur l’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux produits au Canada en le ramenant de 11,696 $ le litre à 10,696 $ le litre.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-456
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
2002, ch. 22
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
1. Spiritueux : 10,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes