Projet de loi C-456
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-456
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
2002, ch. 22
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
1. Spiritueux : 10,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes