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Projet de loi C-447

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C-447
C-447
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-447
PROJET DE LOI C-447
An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
first reading, October 3, 2012
première lecture le 3 octobre 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Stoffer

411583
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment provides for the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act.
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-447
PROJET DE LOI C-447
An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Veterans Review and Appeal Board Replacement Act.
1. Titre abrégé : Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Titre abrégé
Repeal and replacement
2. The Government of Canada must, in consultation with Canadian veterans and veterans’ organizations, develop new legislation to repeal and replace the Veterans Review and Appeal Board Act in order to establish a new and simplified regime that incorporates a medical-evidence-based peer-reviewed process for making decisions regarding veterans’ entitlements under relevant federal statutes and must introduce that legislation in the House of Commons within three years after the day on which this Act comes into force.
2. Le gouvernement du Canada procède, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d’anciens combattants, à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d’établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales pertinentes. Il dépose ce projet de loi devant la Chambre des communes dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Abrogation et remplacement
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières