Projet de loi C-447
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SUMMARY
This enactment provides for the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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