Projet de loi C-441

SUMMARY

This enactment amends the Canada Transportation Act to add a requirement that notice be provided to stakeholders who would be directly affected by any proposed local rail service changes and to provide access to a dispute resolution process for disputes related to such a change. It also adds a provision to require railway companies to negotiate level of service agreements with stakeholders regarding the provision of services under section 113 of the Act and to give the railway company or stakeholder access to the dispute resolution process if no agreement is reached within the specified time. In addition, the enactment requires railway companies to report to their stakeholders and to the public on matters related to the level of service.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’exiger la communication d’un préavis aux intervenants qui seraient directement touchés par la modification projetée du service ferroviaire local, et de prévoir, en cas de différend concernant cette modification, l’accès à un processus de règlement des différends. Il ajoute également une disposition qui oblige les compagnies de chemin de fer à négocier, avec les intervenants, des ententes sur le niveau de service en ce qui concerne les services fournis conformément à l’article 113 de la Loi, et qui permet aux compagnies de chemin de fer ou aux intervenants de recourir au processus de règlement des différends si aucune entente n’est conclue dans le délai précisé. Il exige en outre que les compagnies de chemin de fer fassent rapport aux intervenants intéressés ainsi qu’au public sur des questions liées au niveau de service.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca