Projet de loi C-441

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’exiger la communication d’un préavis aux intervenants qui seraient directement touchés par la modification projetée du service ferroviaire local, et de prévoir, en cas de différend concernant cette modification, l’accès à un processus de règlement des différends. Il ajoute également une disposition qui oblige les compagnies de chemin de fer à négocier, avec les intervenants, des ententes sur le niveau de service en ce qui concerne les services fournis conformément à l’article 113 de la Loi, et qui permet aux compagnies de chemin de fer ou aux intervenants de recourir au processus de règlement des différends si aucune entente n’est conclue dans le délai précisé. Il exige en outre que les compagnies de chemin de fer fassent rapport aux intervenants intéressés ainsi qu’au public sur des questions liées au niveau de service.