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Projet de loi C-440

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C-440
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession)
première lecture le 20 juin 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Hyer

411564

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin d’obliger le cédant à demander au directeur de lui indiquer si, au moment de la cession d’une arme à feu, le cessionnaire est titulaire d’un permis.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession)
1995, ch. 39
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cession d'armes à feu autres que des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte
23. La cession d’une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte n’est permise que si, au moment où elle s’opère :
2. Le paragraphe 23.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande au directeur
23.1 (1) Le cédant visé à l’article 23 demande au directeur qu’il lui indique si, au moment de la cession, le cessionnaire est titulaire du permis mentionné à l’alinéa 23a) et y est toujours admissible; le cas échéant, le directeur, son délégué ou toute autre personne que le ministre fédéral peut désigner lui fournit les renseignements demandés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières