Projet de loi C-440
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin d’obliger le cédant à demander au directeur de lui indiquer si, au moment de la cession d’une arme à feu, le cessionnaire est titulaire d’un permis.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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