Projet de loi C-44
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C-44
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 FÉVRIER 2015
LE 2 FÉVRIER 2015
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