Projet de loi C-44
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 9
CHAPITRE 9
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI C-44