Projet de loi C-439
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SUMMARY
This enactment places obligations on Canadian air carriers to provide compensation and other assistance to passengers in certain cases when a flight has been cancelled or delayed, when boarding has been denied, and when an aircraft has remained on the ground for a period of more than an hour at an airport. It also requires those air carriers to disclose all relevant information to the public regarding the pricing of flights and to keep passengers informed regarding any misplaced baggage and any developments in respect of their flights that could have a significant impact on their travel plans.
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SOMMAIRE
Le texte oblige les transporteurs aériens canadiens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide, dans certains cas, lorsqu’un vol est annulé ou retardé, que l’embarquement est refusé ou qu’un aéronef demeure au sol pendant plus d’une heure à un aéroport. De plus, il exige d’eux qu’ils publient tout renseignement pertinent sur le prix des vols et qu’ils informent les passagers des mesures prises pour retrouver leurs bagages égarés ainsi que des changements relatifs à leurs vols qui pourraient avoir un effet important sur leur programme de voyage.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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