Projet de loi C-42
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C-42
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MAI 2015
LE 29 MAI 2015
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