Projet de loi C-42
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 27
CHAPITRE 27
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-42