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Projet de loi C-417

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C-417
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-417

Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin)

première lecture le 5 avril 2012