Projet de loi C-417

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’inspection du poisson afin d’exiger que, lorsqu’une personne importe du requin ou des produits de requin, le pays de capture et le nom commun du requin soient communiqués par écrit à l’inspecteur. Il modifie également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation afin d’interdire la vente et l’importation de requin ou de produits de requin, sauf s’ils sont préemballés et étiquetés de manière à indiquer certains renseignements, notamment une déclaration signalant qu’ils peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure.