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Projet de loi C-40

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62-63-64 ELIZABETH II
62-63-64 ELIZABETH II
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CHAPTER 10
CHAPITRE 10
An Act respecting the Rouge National Urban Park
Loi concernant le parc urbain national de la Rouge
[Assented to 23rd April, 2015]
Whereas the Rouge Valley contains some of the last remnants of the Carolinian forest in Canada, significant geological features and a combination of diverse habitats linking Lake Ontario to the Oak Ridges Moraine;
Whereas the foresight, dedication and engagement of community visionaries and various levels of government have laid the foundation for the creation of a park in the Rouge Valley, an area that is rich in natural and cultural resources and is readily accessible to the population of Canada’s largest metropolitan area;
Whereas there is a unique opportunity to connect Canadians with the natural and cultural heritage of the Rouge Valley and with the history of its early Aboriginal inhabitants and others who shaped its landscapes;
And whereas Parliament wishes
to protect natural ecosystems and maintain native wildlife in the Rouge Valley,
to provide meaningful opportunities for Canadians to experience and enjoy the diverse landscapes of the Rouge Valley,
to engage local communities and businesses, Aboriginal organizations and youth, as well as other Canadians, to become stewards and ambassadors of the park,
to provide a wide range of recreational, interpretive, volunteer and learning activities to attract a diverse urban population to the park,
to enable youth and other visitors to connect with nature in an urban setting,
to protect the cultural landscapes of the park and identify its heritage values to facilitate an understanding and appreciation of the history of the region,
to encourage sustainable farming practices to support the preservation of agricultural lands in the park and celebrate the agricultural heritage of the region, and
to promote the park as a place of discovery, enjoyment and learning, and as a gateway to all of Canada’s national protected heritage areas;
[Sanctionnée le 23 avril 2015]
Attendu :
que la vallée de la Rouge abrite l’un des derniers vestiges de la forêt carolinienne au Canada, des caractéristiques géologiques particulières et une combinaison d’habitats variés, reliant le lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges;
que la clairvoyance, le dévouement et l’engagement de visionnaires locaux et de divers ordres de gouvernement ont jeté les jalons menant à la création d’un parc dans la vallée de la Rouge, qui regorge de richesses naturelles et culturelles et est facilement accessible à la population de la plus grande région métropolitaine du Canada;
que les Canadiens ont l’occasion unique d’établir un lien avec le patrimoine naturel et culturel de la vallée de la Rouge et de découvrir l’histoire des premiers habitants autochtones de cette région et des autres personnes qui en ont façonné le paysage;
que le Parlement désire :
protéger les écosystèmes naturels et préserver les espèces sauvages indigènes dans la vallée de la Rouge,
offrir aux Canadiens des occasions significatives de découvrir et d’apprécier la diversité du paysage de la vallée de la Rouge,
encourager les collectivités et entreprises locales, les organisations autochtones, les jeunes et les autres Canadiens à devenir les intendants et les ambassadeurs du parc,
offrir un vaste éventail d’activités de loisir, d’interprétation, de bénévolat et d’apprentissage pour attirer une population urbaine diversifiée au parc,
permettre aux jeunes et aux autres visiteurs de se rapprocher de la nature en milieu urbain,
protéger les paysages culturels du parc et faire ressortir les valeurs patrimoniales de ceux-ci pour favoriser la compréhension et la valorisation de l’histoire de la région,
encourager la mise en oeuvre de pratiques agricoles durables pour favoriser la préservation des terres agricoles situées dans le parc et mettre en valeur le patrimoine agricole de la région,
promouvoir le parc en tant que lieu de découverte, d’apprentissage et d’agrément et comme fenêtre donnant sur les lieux patrimoniaux nationaux protégés du Canada,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Rouge National Urban Park Act.
1. Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“enforcement officer”
« agent de l’autorité »

“enforcement officer” means any person designated under section 24 or belonging to a class of persons so designated.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister responsible for the Parks Canada Agency.
“national historic site”
« lieu historique national »

“national historic site” means a site, building or other place of national historic interest or significance that is commemorated under section 3 of the Historic Sites and Monuments Act.
“Park”
« parc »

“Park” means the Rouge National Urban Park, established by section 4.
“park warden”
« garde de parc »

“park warden” means a person designated under section 23.
“public lands”
« terres domaniales »

“public lands” means lands, including submerged lands, belonging to Her Majesty in right of Canada or of which the Government of Canada has the power to dispose, regardless of whether that disposal is subject to any agreement between the Government of Canada and the Government of Ontario.
“superintendent”
« directeur »

“superintendent” means a person appointed under subsection 13(1) of the Parks Canada Agency Act who holds the office of superintendent of the Park, and includes any other person appointed under that Act who is authorized by the superintendent to act on his or her behalf.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« agent de l’autorité » Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, en vertu de l’article 24.
« agent de l’autorité »
enforcement officer

« directeur » Personne nommée en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada qui occupe le poste de directeur du parc. Est assimilée au directeur toute personne nommée en vertu de cette loi qu’il autorise à agir en son nom.
« directeur »
superintendent

« garde de parc » Toute personne désignée en vertu de l’article 23.
« garde de parc »
park warden

« lieu historique national » Emplacement, bâtiment ou autre endroit d’intérêt ou d’importance historique national qui a été signalé en vertu de l’article 3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
« lieu historique national »
national historic site

« ministre » Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.
« ministre »
Minister

« parc » Le parc urbain national de la Rouge créé par l’article 4.
« parc »
Park

« terres domaniales » Terres, y compris celles qui sont immergées, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou dont le gouvernement du Canada peut disposer, que la disposition soit subordonnée ou non à un accord éventuel conclu avec le gouvernement de l’Ontario.
« terres domaniales »
public lands

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

PARK ESTABLISHED
CRÉATION DU PARC
Park established

4. Rouge National Urban Park, which is described in the schedule, is established for the purposes of protecting and presenting, for current and future generations, the natural and cultural heritage of the Park and its diverse landscapes, promoting a vibrant farming community and encouraging Canadians to discover and connect with their national protected heritage areas.
4. Est créé le parc urbain national de la Rouge, décrit à l’annexe, afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Création du parc

MANAGEMENT OF THE PARK
GESTION DU PARC
Management by Minister

5. The Minister is responsible for the administration, management and control of the Park, including the administration of public lands in the Park and, for that purpose, the Minister may use and occupy those lands.
5. Le parc, y compris les terres domaniales qui y sont situées, est placé sous l’autorité du ministre; celui-ci peut, dans l’exercice de cette autorité, les utiliser et les occuper.
Autorité compétente

Factors to be considered

6. The Minister must, in the management of the Park, take into consideration the protection of its natural ecosystems and cultural landscapes and the maintenance of its native wildlife and of the health of those ecosystems.
6. Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
Facteurs à considérer

National historic sites

7. The Minister must, in relation to any national historic site in the Park, ensure

(a) that cultural resources are not impaired or under threat;

(b) that cultural resources are maintained in a manner that will prevent or slow their deterioration and that any intervention carried out is in accordance with national conservation standards; and

(c) that he or she does not take any action, including the making of a payment or the granting of any financial assistance or any authorization, that would have an adverse effect on cultural resources or on the communication to the public of the reasons for the commemoration of the national historic site.
7. Le ministre veille, à l’égard de tout lieu historique national situé dans le parc :
Lieux historiques nationaux

a) à ce que les ressources culturelles ne soient ni endommagées ni menacées;

b) à ce que ces ressources soient entretenues de manière à empêcher ou à ralentir leur détérioration et à ce que toute intervention soit accomplie en conformité avec les normes nationales en matière de conservation;

c) à ce qu’il ne prenne aucune action — notamment paiement, aide financière ou autorisation — qui aurait un effet néfaste sur ces ressources ou sur la communication au public des motifs justifiant la commémoration des événements ou personnages qui sont liés au lieu historique national.

Advisory committee

8. The Minister may establish a committee to advise the Minister on the management of the Park. The advisory committee may include re-presentatives from local governments, Aborig-inal or regional organizations and other organizations that the Minister considers appropriate.
8. Le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller sur la gestion du parc; ce comité peut se composer de représentants des administrations locales, des organisations autochtones ou régionales, ainsi que des autres organisations qu’il estime indiquées.
Comité consultatif

Management plan

9. (1) Within five years after the establishment of the Park, the Minister must prepare a management plan that sets out a long-term vision for the Park and provides for management objectives and performance evaluation. The Minister must cause the management plan to be tabled in each House of Parliament.
9. (1) Dans les cinq ans suivant la création du parc, le ministre établit un plan directeur qui présente une vision à long terme pour le parc et prévoit des objectifs de gestion et des indicateurs de rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Plan directeur

Area management approach

(2) The management plan must set out a management approach, by area, that includes the following:

(a) the protection and presentation of natural and cultural heritage;

(b) the presentation of agricultural heritage and the encouragement of sustainable farming practices; and

(c) the installation and maintenance of infrastructure, buildings and other improvements.
(2) Le plan doit prévoir une approche de gestion par secteur qui vise notamment :
Approche de gestion par secteur

a) la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel;

b) la mise en valeur du patrimoine agricole et l’encouragement à mettre en oeuvre des pratiques agricoles durables;

c) l’aménagement et l’entretien d’infrastructures, de bâtiments et d’autres améliorations.

Review of management plan

(3) The Minister must review the management plan at least every 10 years and must cause any amendments to the plan to be tabled in each House of Parliament.
(3) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les dix ans et, le cas échéant, fait déposer ses modifications devant chaque chambre du Parlement.
Examen du plan

Public consultation

10. The Minister must provide opportunities for public participation, including by Aboriginal organizations, in the development of the management plan and in relation to any other matters that the Minister considers relevant.
10. Le ministre favorise la participation du public, notamment la participation des organisations autochtones, à l’élaboration du plan directeur, ainsi qu’à l’étude de toute autre question qu’il juge utile.
Consultation du public

Agreements

11. The Minister may, for the purposes of the management of the Park, enter into agreements with federal and provincial ministers and agencies, local governments, Aboriginal organ-izations and other persons and organizations.
11. Le ministre peut, aux fins de gestion du parc, conclure des accords avec des ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu’avec des administrations locales, des organisations autochtones ou d’autres personnes ou organisations.
Accords généraux

Clearing of land for installation or maintenance of infrastructure

12. The superintendent may issue, amend, suspend and revoke any permit or other authorization for the clearing of public lands in the Park for the purpose of installing or maintaining public infrastructure, including public utilities or transportation corridors.
12. Le directeur peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour le déboisement des terres domaniales dans le parc aux fins de l’aménagement ou de l’entretien d’infrastructures publiques, notamment de services publics ou de voies de transport, et les modifier, les suspendre ou les révoquer.
Déboisement : aménagement ou entretien d’infrastructure

PARK LANDS
TERRAINS
Public lands

13. (1) The Minister may, in respect of public lands in the Park, enter into leases, grant easements and issue licences of occupation.
13. (1) Le ministre peut louer ou assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans le parc ou délivrer des permis d’occupation de celles-ci.
Terres domaniales

Use of lands

(2) Public lands in the Park in which a right or interest is held for any purpose under this Act remain part of the Park and that right or interest reverts to Her Majesty in right of Canada if those lands cease to be used for that purpose.
(2) Les terres domaniales situées dans le parc sur lesquelles des droits ou intérêts sont détenus à toute fin prévue par la présente loi continuent à faire partie du parc et, si elles cessent de servir à une telle fin, ces droits ou intérêts retournent à Sa Majesté du chef du Canada.
Non-exclusion du parc

Termination, etc.

(3) The Minister may, in respect of public lands in the Park, terminate or accept the surrender of a lease and terminate or accept the relinquishment of an easement or a licence of occupation.
(3) Le ministre peut résilier un bail sur des terres domaniales situées dans le parc, mettre fin à une servitude sur celles-ci ou à un permis d’occupation de telles terres ou accepter la rétrocession du bail ou la renonciation à la servitude ou au permis.
Résiliation, etc.

Expropriation

(4) The Expropriation Act applies in respect of the acquisition of an interest in public lands in the Park for the purposes of this Act if the holder of the interest does not consent and there is no cause for termination under subsection (3).
(4) La Loi sur l’expropriation s’applique à l’acquisition, pour l’application de la présente loi, des intérêts sur les terres domaniales situées dans le parc lorsque le titulaire des intérêts ne consent pas à l’acquisition et qu’il n’existe pas de motif de résiliation au titre du paragraphe (3).
Expropriation

Meaning of terms

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister is deemed to be a Minister referred to in paragraph (b) of the definition “Minister” in subsection 2(1) of the Expropriation Act and the Parks Canada Agency is deemed to be a department named in Schedule I to the Financial Administration Act.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre est réputé être le ministre visé à l’alinéa b) de la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’expropriation, et l’Agence Parcs Canada est réputée être un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Assimilation

No other expropriation

(6) Despite the Expropriation Act, no interest in land may be acquired by expropriation by Her Majesty in right of Canada for the purpose of enlarging the Park.
(6) Malgré la Loi sur l’expropriation, Sa Majesté du chef du Canada ne peut exproprier d’intérêts sur des terres en vue de l’agrandissement du parc.
Expropriation interdite

Amendment to schedule

14. (1) For the purpose of enlarging the Park, the Governor in Council may, by order, amend the schedule by altering the description of the Park, if the Governor in Council is satisfied that Her Majesty in right of Canada has title to the lands that are to be included in the Park, regardless of whether there are any charges on title.
14. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue d’agrandir le parc, modifier l’annexe en changeant la description de celui-ci, s’il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre, grevé ou non de charge, sur les terres devant faire partie du parc.
Modification de l’annexe

Judicial finding as to title

(2) If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have title to lands in the Park, the Governor in Council may, by order, amend the schedule by altering the description of the Park to remove those lands from the Park.
(2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre sur des terres situées dans le parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe en vue de retrancher ces terres de la description du parc.
Décision judiciaire sur le titre

No disposition without authority

15. It is prohibited to dispose of public lands or a right or interest in public lands in the Park, except as permitted under this Act.
15. Sauf dans la mesure permise sous le régime de la présente loi, il est interdit de disposer des terres domaniales situées dans le parc ou d’un droit ou intérêt sur celles-ci.
Interdiction de disposer des terres domaniales

Authority to dispose

16. (1) Public lands or a right or interest in public lands in the Park may be disposed of to a federal or provincial authority, including the Toronto and Region Conservation Authority, or to a municipal authority, if the disposal is required for the purposes of the installation or maintenance of public infrastructure, including public utilities or transportation corridors.
16. (1) Il peut être disposé des terres domaniales situées dans le parc ou d’un droit ou intérêt sur celles-ci au profit d’une autorité fédérale ou provinciale, notamment l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région, ou d’une autorité municipale, si la disposition est nécessaire à des fins d’aménagement ou d’entretien d’infrastructures publiques, notamment de services publics ou de voies de transport.
Pouvoir de disposer

Restriction

(2) Subsection (1) ceases to apply in respect of the transfer of the fee simple in the public lands when the total amount of lands in which fee simple has been transferred under that subsection reaches an area of 200 hectares.
(2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à l’égard du transfert en fief simple des terres domaniales lorsque la totalité des terres ainsi transférées atteint une superficie de deux cent hectares.
Limite

Amendment to schedule

(3) The Governor in Council may, by order, amend the schedule by altering the description of the Park to remove the lands that have been disposed of.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, après la disposition des terres, modifier l’annexe en vue de retrancher ces dernières de la description du parc.
Modification de l’annexe

Reversion

(4) Lands disposed of under subsection (1) revert to Her Majesty in right of Canada if those lands cease to be used for the purposes for which they were disposed of.
(4) Les terres retournent à Sa Majesté du chef du Canada si elles cessent de servir aux fins pour lesquelles il en a été disposé.
Rétrocession

POLLUTION CLEAN-UP
DÉPOLLUTION
Mitigation of risks

17. (1) If a substance that is capable of degrading the natural environment, injuring natural or cultural resources or endangering human health is discharged or deposited in the Park, any person who has charge, management or control of the substance and any person who caused or contributed to the discharge or deposit must take reasonable measures to prevent any degradation of the natural environment and any danger to natural or cultural resources or to human health that may result from the discharge or deposit.
17. (1) En cas de déversement ou de dépôt dans le parc d’une substance susceptible de dégrader l’environnement, de nuire aux ressources naturelles ou culturelles ou de mettre en danger la santé humaine, la personne qui est responsable de la substance et celle qui a causé le déversement ou le dépôt ou y a contribué sont tenues de prendre les mesures utiles pour prévenir la dégradation de l’environnement et les risques pour les ressources naturelles ou culturelles et la santé humaine pouvant en découler.
Atténuation des risques

Powers of superintendent and Minister

(2) If the superintendent is of the opinion that a person is not taking the required measures, the superintendent may order the person to take those measures and, if the person fails to do so, the Minister may take those measures on behalf of Her Majesty in right of Canada.
(2) S’il estime que la personne tenue de prendre les mesures ne le fait pas, le directeur peut lui ordonner de les prendre; en cas d’inexécution de cet ordre, le ministre peut les prendre au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
Pouvoirs du directeur et du ministre

Expenses of clean-up

(3) A person who fails to comply with an order given by the superintendent is liable for the expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada in taking the measures, and those expenses may be recovered from that person, with costs, in proceedings brought in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.
(3) La personne qui n’obtempère pas à l’ordre que lui donne le directeur est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour prendre les mesures. Ces frais peuvent être recouvrés de cette personne, avec dépens, à l’issue de poursuites engagées au nom de Sa Majesté devant le tribunal compétent.
Frais de dépollution

PROHIBITED ACTIVITIES
ACTIVITÉS INTERDITES
Definitions

18. (1) The following definitions apply in this section.
“hunt”
« chasser »

“hunt” means to kill, injure, seize, capture or trap a wild animal, or to attempt to do so, and includes to pursue, stalk, track, search for, lie in wait for or shoot at a wild animal for any of those purposes.
“possess”
« possession »

“possess” includes, in relation to any person, knowingly having any thing in any place, whether or not that place belongs to or is occupied by the person, for his or her own use or benefit or for that of another person.
“traffic”
« trafic »

“traffic” means to sell, offer for sale, buy, offer to buy, exchange, give, send, transport or deliver.
“wild animal”
« animal sauvage »

“wild animal” means any individual of the animal kingdom that is not — or is no longer — domesticated, whether living or dead, at any developmental stage — including any egg or embryo — and any part or any derivative of such an individual.
18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« animal sauvage » Tout individu du règne animal qui n’est pas ou n’est plus domestiqué, à tout stade de son développement biologique, notamment oeuf ou embryon, qu’il soit mort ou vivant. Y est assimilé toute partie ou tout produit qui en provient.
« animal sauvage »
wild animal

« chasser » Sont assimilés à l’acte de chasser le fait de tuer, de blesser ou de capturer, notamment par piège, ou de tenter de tuer, de blesser ou de capturer un animal sauvage ou encore de faire feu sur un animal sauvage ou de traquer, de suivre à la trace, de chercher ou d’être à l’affût d’un tel animal en vue de le tuer, de le blesser ou de le capturer.
« chasser »
hunt

« possession » Vise notamment le fait pour une personne d’avoir sciemment une chose en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne.
« possession »
possess

« trafic » Le fait de vendre, de mettre en vente, d’acheter, d’offrir d’acheter, d’échanger, de donner, d’envoyer, de transporter ou de livrer.
« trafic »
traffic

Prohibited activities

(2) Except as permitted under this Act, it is prohibited to

(a) traffic in a wild animal, a plant, a part of a plant, any other naturally occurring object or product of natural phenomena or a cultural, historical or archaeological resource, whether it is in the Park or has been removed from it;

(b) hunt a wild animal in the Park;

(c) remove a wild animal, a plant, a part of a plant or any other naturally occurring object or product of natural phenomena from the Park;

(d) possess a wild animal, a plant, a part of a plant or any other naturally occurring object or product of natural phenomena that is in the Park or that has been removed from it;

(e) disturb, harm or destroy a wild animal or disturb, damage or destroy a plant, a part of a plant or any other naturally occurring object or product of natural phenomena that is in the Park or that has been removed from it;

(f) harvest timber in the Park;

(g) explore for minerals, oil or gas, or conduct an extractive activity, including mining, in the Park;

(h) dump or dispose of any substance in the Park;

(i) disturb a cultural, historical or archaeological resource in the Park, remove one from it or, whether it is in the Park or has been removed from it, damage, alter, destroy or possess one; or

(j) remove a park facility or other park property from the Park or, whether it is in the Park or has been removed from it, damage, alter or destroy a park facility or other park property.
(2) Sauf dans la mesure permise sous le régime de la présente loi, il est interdit :
Interdictions

a) de faire le trafic d’un animal sauvage, de tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, ou des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, se trouvant dans le parc ou en provenant;

b) de chasser un animal sauvage se trouvant dans le parc;

c) de retirer du parc un animal sauvage, tout ou partie d’un végétal ou tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel;

d) d’être en possession d’un animal sauvage, de tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, se trouvant dans le parc ou en provenant;

e) de perturber, de blesser ou de détruire un animal sauvage, ou de perturber, d’abîmer ou de détruire tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, se trouvant dans le parc ou en provenant;

f) de récolter du bois dans le parc;

g) de se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction, notamment l’exploitation minière, dans le parc;

h) de décharger ou d’éliminer toute substance dans le parc;

i) de déranger des ressources culturelles, historiques ou archéologiques situées dans le parc, de les enlever ou, qu’elles se trouvent dans le parc ou en proviennent, de les détériorer, de les altérer, de les détruire ou de les posséder;

j) d’enlever du parc des installations ou d’autres biens ou, qu’ils se trouvent dans le parc ou en proviennent, de les détériorer, de les altérer ou de les détruire.

Exception — superintendent

(3) Subsection (2) does not apply to the superintendent when he or she is performing his or her functions related to the management of the Park or to any other person authorized by the superintendent when they are performing those functions on the superintendent’s behalf.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au directeur qui agit dans l’exercice de ses fonctions se rapportant à la gestion du parc, ni aux personnes autorisées par lui lorsqu’elles exercent ces fonctions pour son compte.
Exception : directeur

Exception — rescue and rehabilitation of animals

(4) Subsection (2) does not apply to activities carried out by an organization whose purpose is the rescue and rehabilitation of wild animals if that organization has been authorized by the Minister to carry out those activities.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux activités qui sont menées par une organisation dont l’objet est de secourir des animaux sauvages et de contribuer à leur rétablissement, à condition qu’elle soit autorisée par le ministre à mener ces activités.
Exception : sauvetage et rétablissement des animaux

Exception — recreational fishing

(5) Recreational fishing is permitted in the Park, subject to any regulations that may be made under paragraph 20(1)(f).
(5) La pêche récréative est permise dans le parc, sous réserve de tout règlement qui peut être pris en vertu de l’alinéa 20(1)f).
Exception : pêche récréative

AGRICULTURAL ACTIVITIES
ACTIVITÉS AGRICOLES
For greater certainty

19. For greater certainty, subsections 17(1) and 18(2) do not prevent the carrying out of agricultural activities by a lessee of public lands in the Park in accordance with their lease.
19. Il est entendu que les paragraphes 17(1) et 18(2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’exercice d’activités agricoles par des locataires des terres domaniales situées dans le parc en conformité avec leur bail.
Précision

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

20. (1) The Governor in Council may make regulations respecting

(a) the preservation, control and management of the Park;

(b) the protection of flora, fauna, soil, waters, fossils, natural features and air quality;

(c) the protection, management, acquisition, disposition, disturbance, altering, removal or destruction of cultural, historical or archaeological resources;

(d) the taking of specimens of flora or fauna for scientific or propagation purposes, and the destruction or removal of dangerous or superabundant flora or fauna;

(e) the authorization of the use of lands in the Park, and the use or removal of flora and other natural objects, by Aboriginal people for traditional spiritual or ceremonial purposes;

(f) the management and regulation of fishing;

(g) the prevention and remedying of any pollution of land or water or any obstruction of waterways;

(h) the prevention and extinguishment of fires in the Park or threatening the Park;

(i) the issuance, amendment and termination of leases, licences of occupation and easements or servitudes, and the acceptance of the surrender of leases and the relinquishment of licences of occupation and easements or servitudes, of or over public lands in the Park;

(j) the restriction or prohibition of activities in the Park and the control of the use of resources and facilities in the Park;

(k) the establishment, operation, maintenance and administration and use of works and services of a public character, such as water, sewage, electricity, telephone, gas, fire protection and garbage removal and disposal;

(l) the establishment, maintenance, administration and use of roads, streets, highways, parking areas, sidewalks, streetworks, trails, wharves, docks, bridges and other improvements, and the circumstances under which they must be open or may be closed to public traffic or use;

(m) the control of traffic on roads, streets and highways and elsewhere in the Park, including the regulation of the speed, operation and parking of vehicles;

(n) the control of the location, standards, design, materials, construction, maintenance, removal and demolition of buildings, structures, facilities, signs and other improvements and the establishment of zones governing uses of land and buildings;

(o) the control of agriculture, businesses, trades, occupations, amusements, sports and other activities or undertakings, and the places where those activities or undertakings may be carried on;

(p) the preservation of public health and the prevention of disease;

(q) the inspection of buildings, structures, facilities and other improvements for the purpose of the enforcement of regulations made under paragraphs (n) to (p);

(r) the abatement and prevention of nuisances;

(s) the use, transportation and storage of pesticides and other toxic substances;

(t) public safety, including the control of firearms;

(u) the control of domestic animals, including the impounding or destruction of such animals found at large;

(v) the control of access to the Park by aircraft;

(w) the summary removal from the Park, by park wardens or enforcement officers, of persons found contravening specified provisions of this Act, the regulations or the Criminal Code, and the exclusion from the Park for prescribed periods of those persons or persons convicted of offences under those provisions;

(x) the acquisition or the sale of souvenirs, consumer articles and publications; and

(y) the removal of private property and the disposal of abandoned property.
20. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
Règlements

a) la préservation, la gestion et l’administration du parc;

b) la protection de la flore, de la faune, du sol, des eaux, des fossiles, des caractéristiques naturelles et de la qualité de l’air;

c) la protection, la gestion, l’acquisition, la disposition, le dérangement, l’altération, l’enlèvement ou la destruction des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

d) la collecte d’individus de la flore ou de la faune à des fins scientifiques ou de reproduction, ainsi que la destruction ou l’enlèvement de la flore ou de la faune qui est dangereuse ou en surnombre;

e) l’autorisation de l’utilisation, par les peuples autochtones à des fins spirituelles ou cérémoniales traditionnelles, des terres situées dans le parc ainsi que de la flore et des autres objets naturels, notamment par prélèvement;

f) la gestion et la réglementation de la pêche;

g) l’adoption de mesures préventives et curatives concernant la pollution des terres et des eaux ou l’obstruction des cours d’eau;

h) la prévention des incendies et leur extinction, dans le parc et à ses abords;

i) la délivrance, la modification et la résiliation de baux ou de servitudes sur les terres domaniales situées dans le parc ou la délivrance, la modification et le retrait de permis d’occupation de telles terres, ainsi que l’acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d’occupation;

j) le contrôle des activités dans le parc, ou leur interdiction, et la réglementation de l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent;

k) la mise sur pied, l’exploitation, l’entretien, l’administration ainsi que l’usage d’ouvrages et de services publics, notamment pour l’approvisionnement en eau, les égouts, le téléphone, l’électricité, l’alimentation en gaz, la protection contre l’incendie ainsi que l’enlèvement et l’élimination des ordures ménagères;

l) la mise sur pied, l’entretien, la gestion ainsi que l’usage des voies routières et autres infrastructures, y compris les trottoirs, sentiers, aires de stationnement, quais, docks et ponts, et les circonstances dans lesquelles elles doivent être ouvertes ou peuvent être fermées au public;

m) la réglementation de la circulation sur le réseau routier et ailleurs dans le parc, notamment pour la vitesse, la conduite et le stationnement des véhicules;

n) la réglementation de l’emplacement, de la conception, de la construction, de l’entretien, de l’amélioration, de l’enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l’utilisation des terres ou des bâtiments;

o) la réglementation des activités — notamment en matière de métiers, commerces, agriculture, affaires, sports et divertissements —, y compris en ce qui touche le lieu de leur exercice;

p) la protection de la santé publique et la lutte contre la maladie;

q) l’inspection de bâtiments, installations et autres structures pour l’application des règlements pris en vertu des alinéas n) à p);

r) la suppression et la prévention des nuisances;

s) l’utilisation, le transport et l’entreposage des produits antiparasitaires et autres matières toxiques;

t) la protection de la sécurité publique, y compris la réglementation des armes à feu;

u) la réglementation des animaux domestiques, y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent;

v) la réglementation de l’accès au parc par aéronef;

w) l’expulsion sans formalité par les gardes de parc et les agents de l’autorité des personnes prises en flagrant délit de contravention à certaines dispositions de la présente loi, des règlements ou du Code criminel, et l’interdiction d’accès pour une période déterminée prononcée à l’encontre de ces personnes ou de celles qui ont été déclarées coupables d’une infraction à ces dispositions;

x) l’acquisition ou la vente de publications, de souvenirs et d’articles utilitaires;

y) l’enlèvement de biens privés et la disposition de biens abandonnés.

Superintendent’s powers

(2) Regulations made under this section may authorize the superintendent, in the circumstances and subject to the limits that may be specified in the regulations,

(a) to vary any requirement of the regulations for purposes of public safety or the protection of natural, cultural, historical or archaeological resources in the Park;

(b) to issue, amend, suspend and revoke permits, licences and other authorizations in relation to any matter that is the subject of the regulations and to set their terms and conditions; and

(c) to order the taking of any action to counter any threat to public health or to remedy the consequences of any breach of the regulations.
(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le directeur, dans les circonstances et sous réserve des limites qu’ils prévoient :
Pouvoirs du directeur

a) à en modifier les exigences à l’égard du parc en vue de la protection du public ou de la protection de ses ressources naturelles, culturelles, historiques et archéologiques;

b) à délivrer, à modifier, à suspendre ou à révoquer des licences, permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions;

c) à ordonner la prise de mesures afin de parer aux menaces pour la santé publique ou de remédier aux conséquences des contraventions aux règlements.

Land claims agreements

21. (1) The Governor in Council may make regulations respecting the carrying on of traditional renewable resource harvesting activities in any area of the Park in the case where an agreement for the settlement of an Aboriginal land claim entered into by the Government of Canada makes provision for those activities in that area or where Aboriginal people have existing Aboriginal or treaty rights to those activities in that area.
21. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’exploitation traditionnelle des ressources renouvelables dans une zone du parc lorsqu’un accord de règlement de revendications territoriales autochtones conclu par le gouvernement du Canada prévoit cette exploitation ou que des peuples autochtones détiennent des droits — ancestraux ou issus de traités — les autorisant à le faire dans une telle zone.
Accord de règlement des revendications territoriales

Variation by superintendent

(2) Regulations made under this section may authorize the superintendent, in the circumstances and subject to the limits that may be specified in the regulations, to vary any requirement of the regulations for purposes of public safety or the protection of natural, cultural, historical or archaeological resources in the Park.
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent habiliter le directeur à en modifier les exigences à l’égard du parc, dans les circonstances et sous réserve des limites qu’ils prévoient, en vue de la protection du public ou de la protection de ses ressources naturelles, culturelles, historiques et archéologiques.
Modification par le directeur

Incorporation by reference

22. (1) Regulations made under this Act may incorporate by reference any documents produced by a person or body other than the Minister or the superintendent.
22. (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre ou le directeur.
Incorporation par renvoi

Reproduced or translated material

(2) Regulations made under this Act may incorporate by reference documents that the Minister or the superintendent reproduces or translates from documents produced by a body or person other than the Minister or the superintendent

(a) with any adaptations of form and reference that will facilitate their incorporation into the regulations; or

(b) in a form that sets out only the parts of them that apply for the purposes of the regulations.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre ou le directeur, d’un document produit par une autre personne ou un organisme et qui comporte, selon le cas :
Documents reproduits ou traduits

a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

Jointly produced documents

(3) Regulations made under this Act may incorporate by reference documents that the Minister or the superintendent produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulations with other laws.
(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre ou le directeur et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
Documents produits conjointement

Internally produced standards

(4) Regulations made under this Act may incorporate by reference technical or explanatory documents that the Minister or the superintendent produces, including

(a) specifications, classifications, illustrations, graphs or other information of a technical nature; and

(b) test methods, procedures, operational standards, safety standards or performance standards of a technical nature.
(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre ou le directeur, notamment :
Normes techniques dans des documents internes

a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

Incorporation as amended from time to time

(5) Documents may be incorporated by reference as amended from time to time.
(5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.
Portée de l’incorporation

For greater certainty

(6) Subsections (1) to (5) are for greater certainty and do not limit any authority to make regulations incorporating material by reference that exists apart from those subsections.
(6) Il est entendu que les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés à ces paragraphes.
Interprétation

Accessibility

(7) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in the regulations is accessible.
(7) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements soit accessible.
Accessibilité des documents

Defence

(8) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in the regulations is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (7) or it was otherwise accessible to the person.
(8) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (7) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Aucune déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

(9) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in the regulations is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(9) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Enregistrement ou publication non requis

ENFORCEMENT
CONTRÔLE D’APPLICATION
Designation of park wardens

23. The Minister may designate persons appointed under the Parks Canada Agency Act whose duties include law enforcement to be park wardens for the enforcement of the provisions of this Act and the regulations and for the preservation and maintenance of the public peace in the Park, and for those purposes park wardens are peace officers within the meaning of the Criminal Code.
23. Le ministre peut désigner à titre de garde de parc toute personne nommée en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada dont les attributions comportent le contrôle d’application de lois, et ce pour faire respecter les dispositions de la présente loi et de ses règlements et pour maintenir l’ordre public dans le parc. Le garde de parc est, pour l’exercice des attributions qui font l’objet de la désignation, un agent de la paix au sens du Code criminel.
Désignation des gardes de parc

Designation of enforcement officers

24. The Minister may designate persons or classes of persons who are employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or an Aboriginal government and whose duties include law enforcement to be enforcement officers for the purposes of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations, and for those purposes enforcement officers have the powers of, and are entitled to the protection provided by law to, peace officers within the meaning of the Criminal Code.
24. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les attributions comportent le contrôle d’application de lois, pour faire respecter les dispositions de la présente loi et de ses règlements qui sont précisées dans la désignation. L’agent de l’autorité jouit, dans l’exercice des attributions qui font l’objet de la désignation, des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
Désignation des agents de l’autorité

Contraventions Act

25. (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or an Aboriginal government for the purpose of the enforcement of the provisions of this Act and the regulations that relate to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
25. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour faire respecter les dispositions de la présente loi ou de ses règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Loi sur les contraventions

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

26. (1) Every park warden and enforcement officer and every person designated under section 25 must be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and must take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
26. (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 25 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.
(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.
Limitations

Right of passage

27. In the discharge of their duties, park wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
27. Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Immunity

28. Park wardens and enforcement officers are not personally liable for any thing done or omitted to be done in good faith in the exercise or performance of their powers, duties or functions under this Act.
28. Les gardes de parc et les agents de l’autorité n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
Immunité

Arrest without warrant

29. A park warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.
29. Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
Arrestation sans mandat

Search and seizure

30. (1) A park warden or enforcement officer may

(a) enter and search any place and open and examine any package or receptacle in accord-ance with a warrant issued under subsection (2) at any time during the day or, if so specified in the warrant, during the night; and

(b) seize any thing that the warden or officer believes on reasonable grounds is a thing described in subsection (2).
30. (1) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut :
Perquisition et saisie

a) en conformité avec le mandat délivré en vertu du paragraphe (2), visiter un lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;

b) saisir toute chose qu’il croit être, pour des motifs raisonnables, l’une des choses visées au paragraphe (2).

Authority to issue warrant

(2) A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing a park warden or enforcement officer named in the warrant to, subject to any conditions specified in it, enter and search any place, including any building or any vehicle, vessel or other conveyance, or open and examine any package or receptacle, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place, package or receptacle

(a) any thing in relation to which there are reasonable grounds to believe an offence under this Act has been committed; or

(b) any thing that there are reasonable grounds to believe will afford evidence with respect to the commission of such an offence.
(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d’une chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, soit avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi, soit pouvoir servir à prouver la perpétration d’une telle infraction, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le garde de parc ou l’agent de l’autorité qui y est nommé à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris les véhicules, bateaux et autres moyens de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant.
Délivrance du mandat

Warrant not necessary

(3) A park warden or enforcement officer may exercise any powers under subsection (1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one.
(3) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Perquisition sans mandat

Custody of things seized

31. (1) Subject to subsections (2) and (3) and sections 43 and 44, if a park warden or enforcement officer seizes a thing under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code,

(a) sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply; and

(b) the warden or officer, or any person that the warden or officer designates, must retain custody of the thing, subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.
31. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 43 et 44, si un garde de parc ou un agent de l’autorité effectue une saisie d’objets en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel :
Garde des biens saisis

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde ou à l’agent ou à la personne qu’il désigne.

Forfeiture if ownership not ascertainable

(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after its seizure, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada, if the thing was seized by a park warden or by an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province, if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or an Aboriginal government.
(2) Dans le cas où leur propriétaire, ou la personne qui a droit à leur possession, ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
Confiscation de plein droit

Perishable things

(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition must be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after its seizure, in which case they must be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.
(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
Biens périssables

Liability for costs

32. If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time that it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition.
32. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

OFFENCES AND PENALTIES
INFRACTIONS ET PEINES
Offence

33. (1) Every person who contravenes subsection 17(1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
33. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 17(1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence

(2) Every person who contravenes paragraph 18(2)(a) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $7,500 and not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $400,000 and not more than $5,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $800,000 and not more than $10,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $6,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $4,000 and not more than $225,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $8,000 and not more than $450,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $6,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,500,000.
(2) Quiconque contrevient à l’alinéa 18(2)a) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 400 000 $ et d’au plus 5 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 800 000 $ et d’au plus 10 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 6 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 225 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 450 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 500 000 $.

Offence

(3) Every person who contravenes any of paragraphs 18(2)(b) to (j), any provision of the regulations or any condition of a permit, licence or other authorization issued under the regulations or under section 12 is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a corporation, other than one referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 36 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(3) Quiconque contrevient à l’un des alinéas 18(2)b) à j), à toute disposition des règlements ou à toute condition d’une licence, d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu des règlements ou de l’article 12 commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception d’une personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 36 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Offences involving more than one animal, plant or object

34. (1) If an offence involves more than one wild animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite section 33, be the total of the fines that would have been imposed if each of the wild animals, plants or objects had been the subject of a separate information.
34. (1) Malgré l’article 33, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal sauvage, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Continuing offences

(2) If an offence is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Deeming — second and subsequent offence

(3) For the purposes of section 33, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted of a substantially similar offence under federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or to the protection of natural, cultural, historical or archaeological resources.
(3) Pour l’application de l’article 33, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources naturelles, culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Limitation

(4) For the purposes of subsection (3), only previous convictions on indictment or on summary conviction, or under any similar procedure under any Act of the legislature of a province, are to be considered as previous convictions.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Due diligence defence

35. A person is not to be found guilty of an offence under this Act if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
35. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Défense

Determination of small revenue corporation status

36. For the purpose of section 33, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
36. Pour l’application de l’article 33, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, au cours de la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, au cours de la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personnes morales à revenus modestes

Fundamental purpose of sentencing

37. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law establishing and protecting the Park through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that dam-ages or creates a risk of damage to the Park; and

(c) to restore resources in the Park.
37. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la création et la protection du parc. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou créent des risques de dommages au parc;

c) rétablir les ressources du parc.

Sentencing principles

38. (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court must consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
38. (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to resources in the Park;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable resources in the Park;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased their revenue or decreased their costs or intended to increase their revenue or decrease their costs;

(f) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a park warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(g) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or to the protection of natural, cultural, historical or archaeological resources; and

(h) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou crée un risque de dommage aux ressources du parc;

b) l’infraction a causé un dommage ou crée un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables du parc;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

f) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu un avertissement du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

g) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources naturelles, culturelles, historiques ou archéologiques;

h) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque de commettre des infractions semblables.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, it must give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Relief from minimum fine

39. The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in section 33 if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court must provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that section.
39. Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue à l’article 33 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

40. If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court must order the person to pay an additional fine in an amount of money equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
40. Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

41. If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court must make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
41. En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporations

42. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
42. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers of corporations

(2) Every director and officer of a corporation must take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act; and

(b) orders made by a court or the superintendent under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou aux ordres donnés par le directeur sous le régime de la présente loi.

Forfeiture

43. (1) If a person is convicted of an offence, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
43. (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur disposition.
Confiscation

Return if no forfeiture ordered

(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition must be returned or paid to its owner or the person lawfully entitled to it.
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur disposition, sont restitués au propriétaire ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
Restitution d’un objet non confisqué

Retention or sale

(3) If a fine is imposed on a person convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.
(3) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur disposition, peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur disposition peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
Rétention ou vente

Disposition by Minister

44. Any seized thing that has been forfeited under this Act to Her Majesty in right of Canada or abandoned by its owner may be dealt with and disposed of as the Minister may direct.
44. Il peut être disposé, conformément aux instructions du ministre, des objets confisqués en vertu de la présente loi au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou abandonnés par le propriétaire.
Disposition par le ministre

Application of fines

45. (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the Park or for administering that Fund.
45. (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi, à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions, sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement, ouvert parmi les comptes du Canada, et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement du parc, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

Orders of court

46. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed and having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any resources in the Park that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action that is taken, that is caused to be taken or that is to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including the costs of assessing the appropriate remedial or preventive action;

(d) directing the person to post a bond or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(e) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;

(f) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or works on resources in the Park or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount of money for that purpose;

(g) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;

(h) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class specified by the Minister at the times specified by the Minister and to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(i) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of the Park;

(j) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(k) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(l) directing the person to submit to the Minister, if requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that are imposed in the order;

(n) directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount of money to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of the Park;

(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit, licence or other authorization issued to the person under this Act;

(p) prohibiting the person from applying for any new permit, licence or other authorization under this Act during any period that the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount of money to environmental or other groups, to assist in their work related to the Park;

(r) directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount of money to an educational institution, including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(s) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
46. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiquée;

e) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence envi-ronnementale;

f) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources du parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme destinée à permettre cette surveillance;

g) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;

h) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

i) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement du parc, la somme que le tribunal estime indiquée;

j) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

k) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

l) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement du parc;

o) remettre au ministre les licences, les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;

p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de licence, permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal estime indiquée;

q) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l’égard du parc;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.

Suspended sentence

(2) If a person is convicted of an offence under this Act and the court suspends the passing of sentence under paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order referred to in subsection (1).
(2) Lorsque la personne est déclarée coupable d’une infraction et qu’en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel il sursoit au pro-noncé de la peine, le tribunal, en plus de l’ordonnance de probation prévue à cet alinéa, peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).
Sursis au prononcé de la peine

Imposition of sentence

(3) If a person does not comply with an order made under subsection (2) or is convicted of another offence, the court may, within three years after the order was made, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.
(3) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque l’intéressé ne se conforme pas à l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.
Prononcé de la peine

Publication

(4) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(j), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)j), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(c) or (i) directing a person to pay an amount of money to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (4), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)c) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(6) If the court makes an order under paragraph (1)(c) directing a person to pay an amount of money to any person other than Her Majesty in right of Canada and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)c) peut, à défaut de paiement immédiat et par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

(7) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit, licence or other authorization to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(7) Les licences, les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension de la licence, permis ou autorisation

Coming into force and duration of order

(8) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and must not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Compensation for loss of property

47. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount of money by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
47. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages-intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Compensation for cost of remedial or preventive action

48. (1) A court must not, under paragraph 46(1)(c), order a person convicted of an offence to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act.
48. (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 46(1)c) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court must not, under subsection 47(1), order a person convicted of an offence to pay to another person an amount of money by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act.
(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 47(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à une autre personne des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

Limitation period

49. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
49. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Contraventions Act

50. If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
50. Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Publication of information about contraventions

51. (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act, the Minister must publish, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
51. (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Review

52. (1) The Minister must, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 33 to 51.
52. (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 33 à 51.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister must, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

NON-APPLICATION OF STATUTORY INSTRUMENTS ACT
NON-APPLICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Statutory Instruments Act

53. The Statutory Instruments Act does not apply to a permit, licence or other authorization issued under this Act.
53. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux licences, permis ou autres autorisations délivrés sous le régime de la présente loi.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

CLAIM IN RESPECT OF ABORIGINAL RIGHTS
REVENDICATIONS EN MATIÈRE DE DROITS ANCESTRAUX
Aboriginal resource harvesting

54. If an area of the Park is subject to a claim in respect of Aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada, nothing in this Act precludes the carrying on of traditional renewable resource harvesting activities in that area by the Aborig-inal people who have made that claim.
54. Lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits ancestraux dans une zone du parc et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard, la présente loi n’a pas pour effet d’interdire l’exploitation traditionnelle des ressources renouvelables dans cette zone par ce peuple autochtone.
Exploitation traditionnelle des ressources renouvelables

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
R.S., c. L-6

Canada Lands Surveys Act
Loi sur l’arpentage des terres du Canada
L.R., ch. L-6

2002, c. 7, s. 101

55. (1) The portion of paragraph 24(1)(a) of the Canada Lands Surveys Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
55. (1) Le passage de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 7, art. 101

(a) any lands belonging to Her Majesty in right of Canada or of which the Government of Canada has power to dispose that are situated in Yukon, the Northwest Territories or Nunavut and any lands that are
a) les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :
(2) Subsection 24(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(2) Le paragraphe 24(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) any lands belonging to Her Majesty in right of Canada or of which the Government of Canada has power to dispose that are situated in any National Park of Canada or in the Rouge National Urban Park established by the Rouge National Urban Park Act; and
a.1) les terres qui sont situées dans les parcs nationaux du Canada ou dans le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner;
1998, c. 31

Parks Canada Agency Act
Loi sur l’Agence Parcs Canada
1998, ch. 31

56. The definition “other protected herit-age areas” in subsection 2(1) of the Parks Canada Agency Act is amended by deleting “and” at the end of paragraph (b.1) and by adding the following after that paragraph:
56. La définition de « autres lieux patrimoniaux protégés », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :
(b.2) the Rouge National Urban Park; and
b.2) le parc urbain national de la Rouge;
2005, c. 2, s. 4

57. Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following:
57. L’alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 2, art. 4

(a) areas of natural or historical significance to the nation, including national parks, national marine conservation areas, national historic sites, historic canals, historic museums established under the Historic Sites and Monuments Act, Saguenay-St. Lawrence Marine Park and Rouge National Urban Park;
a) aux lieux naturels ou historiques d’importance pour la nation, notamment les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les lieux historiques nationaux, les canaux historiques, les musées historiques créés en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et le parc urbain national de la Rouge;
2002, c. 18, s. 40

58. Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:
58. Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 18, art. 40

Management plans

32. (1) In addition to the duties in relation to management plans under the Canada National Parks Act and the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Chief Executive Officer shall, within five years after the establishment of a national historic site or other protected heritage area, other than the Rouge National Urban Park, or within five years after the coming into force of this section, whichever is later, provide the Minister with a management plan for that national historic site or other protected heritage area in respect of any mat-ter that the Minister deems appropriate, includ-ing, but not limited to, commemorative and ecological integrity, resource protection or visitor use, and that plan shall be tabled in each House of Parliament.
32. (1) Avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur du présent article, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé, exception faite du parc urbain national de la Rouge, le directeur général présente au ministre un plan directeur du lieu en ce qui concerne toute question que le ministre estime indiquée, notamment l’intégrité commémorative et écologique, la protection des ressources et l’utilisation par les visiteurs; le plan est déposé devant chaque chambre du Parlement. Cette obliga-tion s’ajoute à l’obligation relative aux plans directeurs prévue à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Plan directeur

59. Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
59. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Rouge National Urban Park Act
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Rouge National Urban Park Act
2002, c. 29

Species at Risk Act
Loi sur les espèces en péril
2002, ch. 29

60. Subsection 58(2) of the Species at Risk Act is replaced by the following:
60. Le paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :
Protected areas

(2) If the critical habitat or a portion of the critical habitat is in a national park of Canada named and described in Schedule 1 to the Canada National Parks Act, the Rouge National Urban Park established by the Rouge National Urban Park Act, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the critical habitat or portion that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si l’habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d’oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l’habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.
Zone de protection

2009, c. 14, s. 126

Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
2009, ch. 14. art. 126

2012, c. 19, s. 53(1)

61. (1) The definition “Environmental Act” in section 2 of the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
61. (1) La définition de « loi environnementale », à l’article 2 de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, est remplacée par ce qui suit :
2012, ch. 19, par. 53(1)

“Environmental Act”
« loi environnementale »

“Environmental Act” means the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.
« loi environnementale » La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou la Loi sur les ressources en eau du Canada.
« loi environnementale »
Environmental Act

(2) Paragraph (b) of the definition “Minister” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de la définition de « ministre », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) with respect to violations that relate to the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Rouge National Urban Park Act or the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, the Minister responsible for the Parks Canada Agency.
b) en ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

62. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
62. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret