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Projet de loi C-4

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Second Session, Forty-first Parliament,
62 Elizabeth II, 2013
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 40
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 40
A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2013
BILL C-4
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-4