Projet de loi C-4
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 40
CHAPITRE 40
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-4