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Projet de loi C-397

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C-397
C-397
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
first reading, February 16, 2012
première lecture le 16 février 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Garrison

411506
M. Garrison

SUMMARY
This enactment amends subparagraph 18(1)(l)(i) of the Income Tax Act to permit the deduction of an expense incurred by a taxpayer for the use of a golf course or facility.
SOMMAIRE
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Subparagraph 18(1)(l)(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:
1. Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) for the use or maintenance of property that is a yacht, a camp or a lodge, unless the taxpayer made or incurred the outlay or expense in the ordinary course of the taxpayer’s business of providing the property for hire or reward, or
(i) soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières