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Projet de loi C-397

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SUMMARY
This enactment amends subparagraph 18(1)(l)(i) of the Income Tax Act to permit the deduction of an expense incurred by a taxpayer for the use of a golf course or facility.
SOMMAIRE
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca