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Projet de loi C-395

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C-395
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-395
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
première lecture le 14 février 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Nicholls

411519

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une exemption d’impôt pour les avantages relatifs au transport accordés aux employés.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-395
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après le paragraphe 81(3.1), de ce qui suit :
Avantage relatif au transport
(3.2) N’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le montant qu'il a reçu d'un employeur avec lequel il n'a aucun lien de dépendance à titre d'avantage admissible relatif au transport ou de remboursement relatif à cet avantage.
Définitions
(3.3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« avantage admissible relatif au transport »
“eligible transportation benefits”
« avantage admissible relatif au transport » S'entend :
a) d’un montant mensuel n’excédant pas 150 $ reçu ou payé par le particulier pour faire la navette entre son lieu de résidence et son lieu d’emploi en utilisant des services de transport en commun;
b) d’un montant mensuel n’excédant pas 150 $ reçu ou payé par lui pour stationner son véhicule, selon le cas :
(i) près des services de transport en commun utilisés pour se rendre à son lieu d’emploi,
(ii) afin de faire du covoiturage dans le cadre d'un groupe formé d'au moins trois personnes pour se rendre à son lieu d'emploi,
(iii) près de son lieu d’emploi en tant que conducteur d’un groupe de covoitureurs formé d'au moins trois personnes;
c) d’un montant annuel n’excédant pas 240 $ reçu ou payé par lui pour l’achat ou l’entretien d’une bicyclette qu’il utilise principalement pour se rendre à son lieu d’emploi.
Pour l’application de la présente définition, est exclu tout montant déductible en application de l’article 118.02.
« services de transport en commun »
“public commuter transit services”
« services de transport en commun » S'entend au sens du paragraphe 118.02(1).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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