Projet de loi C-386
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les dispositifs émettant des radiations afin d'interdire aux salons de bronzage de permettre aux personnes âgées de moins de dix-huit ans d'avoir accès à des appareils de bronzage. De plus, il permet au gouverneur en conseil de modifier le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d'imposer des exigences relativement à l'apposition d'affiches et d'étiquettes de mise en garde dans les endroits où le public a accès à des appareils de bronzage.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca