Projet de loi C-385
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SUMMARY
This enactment provides that any transaction that would result in majority ownership by non-residents of a uranium mining property in Canada must be approved by the Minister of National Defence.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Défense nationale qu'il approuve toute transaction qui permettrait à des non-résidents de détenir une participation majoritaire dans un bien minier d’uranium situé au Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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