Projet de loi C-385
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Défense nationale qu'il approuve toute transaction qui permettrait à des non-résidents de détenir une participation majoritaire dans un bien minier d’uranium situé au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca