Projet de loi C-379
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SUMMARY
This enactment amends Part VI of the Criminal Code to prohibit a person from making a visual recording of another person in or on his or her residence without his or her consent.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la partie VI du Code criminel afin d’interdire à quiconque de produire un enregistrement visuel d’une autre personne se trouvant dans sa propre résidence ou sur celle-ci sans le consentement de cette personne.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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