Passer au contenu

Projet de loi C-379

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte modifie la partie VI du Code criminel afin d’interdire à quiconque de produire un enregistrement visuel d’une autre personne se trouvant dans sa propre résidence ou sur celle-ci sans le consentement de cette personne.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca