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Projet de loi C-375

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C-375
C-375
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-375
PROJET DE LOI C-375
An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
first reading, December 2, 2011
première lecture le 2 décembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Thibeault

411250
M. Thibeault

SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations by February 28, 2013 to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 28 février 2013, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-375
PROJET DE LOI C-375
An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
1993, c. 38
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1993, ch. 38
1. The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 67:
1. La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
Regulations
67.1 On or before February 28, 2013, the Commission shall, after consultation with consumers, telecommunications service providers, cellular phone manufacturers and other interested parties, make regulations to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
67.1 Au plus tard le 28 février 2013, le Conseil, après avoir consulté les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication, les fabricants de téléphones cellulaires et les autres parties intéressées, prend un règlement qui impose un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Règlements
2. Subsection 69(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pre-publication of regulations
69. (1) Any regulations proposed to be made under section 67, 67.1 or 68 shall be published in the Canada Gazette at least sixty days before their proposed effective date, and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Commission with respect to the proposed regulations.
69. (1) Les projets de règlement visés aux articles 67, 67.1 et 68 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.
Publication des projets de règlement
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières