Projet de loi C-375
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SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations by February 28, 2013 to provide for a universal charger for newly-manufactured cellular phones.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 28 février 2013, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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