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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to change the names of certain electoral districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 6, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2014


90740