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Projet de loi C-37

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 19
An Act to change the names of certain electoral districts and to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-37
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-37