Projet de loi C-37
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C-37
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2014
LE 6 JUIN 2014
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