Projet de loi C-37

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-37

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions.

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DU QUÉBEC, DE L’ONTARIO, DE LA SASKATCHEWAN, DE L’ALBERTA ET DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Québec

2. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 13 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Thérèse-De Blainville » au nom « Blainville ».

3. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 14 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères » au nom « Boucher—Les Patriotes—Verchères ».

4. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 18 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques » au nom « Centre-du-Bas-Saint-Laurent ».

5. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 20 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—​Charlevoix » au nom « Charlevoix—Montmorency ».

6. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 22 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Chicoutimi—Le Fjord » au nom « Chicoutimi ».

7. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 24 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Dorval—Lachine—LaSalle » au nom « Dorval—Lachine ».

8. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 37 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « LaSalle—Émard—Verdun » au nom « LaSalle—Verdun ».

9. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 41 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Longueuil—Charles-LeMoyne » au nom « LeMoyne ».

10. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 43 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Longueuil—Saint-Hubert » au nom « Longueuil ».

11. Dans la version anglaise du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 52 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Mount Royal » au nom « Mont-Royal ».

12. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 65 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Marc-Aurèle-Fortin » au nom « Sainte-Rose ».

13. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 74 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Vaudreuil—Soulanges » au nom « Soulanges—Vaudreuil ».

14. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 77 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs » au nom « Ville-Marie ».

Ontario

15. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 13 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Brantford—Brant » au nom « Brant ».

16. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 49 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Lanark—Frontenac—Kingston » au nom « Lanark—Frontenac ».

17. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 50 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes » au nom « Leeds—Grenville ».

18. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 59 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Mississauga-Est—Cooksville » au nom « Mississauga—Cooksville ».

19. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 71 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Northumberland—Peterborough-Sud » au nom « Northumberland—Pine Ridge ».

20. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 76 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Orléans » au nom « Ottawa—Orléans ».

21. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 84 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Peterborough—Kawartha » au nom « Peterborough ».

22. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 88 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Carleton » au nom « Rideau—Carleton ».

23. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 90 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Toronto—St. Paul’s » au nom « St. Paul’s ».

24. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 121 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Humber River—Black Creek » au nom « York-Ouest ».

Saskatchewan

25. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 4 de la partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Sentier Carlton—Eagle Creek » au nom « Humboldt—Warman—Martensville—Rosetown ».

Alberta

26. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 24 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Grande Prairie—Mackenzie » au nom « Grande Prairie ».

27. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 27 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Medicine Hat—Cardston—Warner » au nom « Medicine Hat ».

28. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 30 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Red Deer—Lacombe » au nom « Red Deer—Wolf Creek ».

29. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 33 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Sturgeon River—Parkland » au nom « Sturgeon River ».

Colombie-Britannique

30. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 26 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Esquimalt—Saanich—Sooke » au nom « Saanich—Esquimalt—Juan de Fuca ».

31. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 37 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « North Island—Powell River » au nom « Île de Vancouver-Nord—Comox—Powell River ».

MODIFICATION À LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

32. L’article 30 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

30. Chacun des territoires — Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut — constitue une circonscription électorale représentée par un député et ainsi définie :

Yukon : le territoire du Yukon, dans la délimitation qu’en donne l’annexe 1 de la Loi sur le Yukon.

Territoires du Nord-Ouest : les Territoires du Nord-Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de « Territoires du Nord-Ouest », à l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Nunavut : le territoire du Nunavut, dans la délimitation qu’en donne l’article 3 de la Loi sur le Nunavut.