Projet de loi C-369
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of batteries for medical and assistive devices.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de supprimer la taxe sur les produits et services payable sur la vente de piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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