Projet de loi C-369

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Première lecture

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C-369

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60 Elizabeth II, 2011

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-369

PROJET DE LOI C-369

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)

first reading, November 30, 2011

première lecture le 30 novembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Davies

411130

M. Davies