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Projet de loi C-365

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C-365
C-365
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
first reading, November 29, 2011
première lecture le 29 novembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Bellavance

411338
M. Bellavance

SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry sector.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
1. Paragraph 10(1)(b) of the Competition Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
1. L'alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) grounds exist for the making of an inquiry into an entire industry sector, or
(iv) soit qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières