Projet de loi C-365
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SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry sector.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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