Projet de loi C-36
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-36