Projet de loi C-36
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C-36
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence
première lecture le 4 juin 2014
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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