Projet de loi C-350
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding against Her Majesty in right of Canada be paid to victims and other designated beneficiaries.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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