Projet de loi C-350
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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