Projet de loi C-35
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to better protect law enforcement animals, military animals and service animals and to ensure that offenders who harm those animals or assault peace officers are held fully accountable.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de mieux protéger les animaux d’assistance policière, les animaux d’assistance militaire et les animaux d’assistance et de veiller à ce que les contrevenants qui blessent ces animaux ou qui exercent des voies de fait contre des agents de la paix répondent pleinement de leurs actes.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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