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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals)
Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 15, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2015


90736