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Projet de loi C-342

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C-342
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
première lecture le 2 novembre 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Simms

411373

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. La fourniture de biens et services dans le cadre d’arrangements de services funéraires pour un particulier, y compris celle d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévue par ces arrangements.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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