Projet de loi C-342
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. La fourniture de biens et services dans le cadre d’arrangements de services funéraires pour un particulier, y compris celle d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévue par ces arrangements.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes