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Projet de loi C-34

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 11
An Act to give effect to the Tla’amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-34
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-34