Projet de loi C-34
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 11
CHAPITRE 11
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-34