Projet de loi C-332
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C-332
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-332
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
première lecture le 21 octobre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Bevington
411362
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic en le remplaçant par « Territoires du Nord-Ouest ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-332
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Territoires du Nord-Ouest »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 2 de la partie relative aux Territoires du Nord-Ouest est modifié par la substitution du nom « Territoires du Nord-Ouest » au nom « Western Arctic ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes