Projet de loi C-33

TABLE ANALYTIQUE

LOI ÉTABLISSANT UN CADRE PERMETTANT AUX PREMIÈRES NATIONS DE CONTRÔLER LEURS SYSTÈMES D’ÉDUCATION PRIMAIRE ET SECONDAIRE, POURVOYANT À LEUR FINANCEMENT ET MODIFIANT LA LOI SUR LES INDIENS ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation

DÉFINITIONS

2.       Définitions

OBJET

3.       Objet

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.       Droits des peuples autochtones

5.       Non-application de la loi

6.       Capacité

ACCÈS À L’ÉDUCATION

7.       Accès à l’éducation primaire et secondaire

8.       Inscription obligatoire — âge

9.       Éducation gratuite

COMITÉ MIXTE DE PROFESSIONNELS DE L’ÉDUCATION

10.       Constitution

11.       Mission

12.       Nominations

13.       Durée du mandat

14.       Révocation

15.       Vice-président

16.       Réunions

17.       Rémunération

18.       Règles

19.       Services administratifs

GOUVERNANCE

Administration par le conseil

20.       Administration d’écoles

21.       Fonctions

22.       Contrats de services

Accords relatifs aux droits de scolarité et à l’administration d’écoles

23.       Accord relatif aux droits de scolarité

24.       Accord relatif à l’administration d’écoles

Participation de la communauté

25.       Apport des élèves, des parents et des aînés

Activités facultatives

26.       Frais et dépôt

Administration par l’autorité scolaire

27.       Délégation du pouvoir d’administrer des écoles

28.       Suppression — nom de la première nation

29.       Liste

Personnes ne résidant pas ordinairement dans une réserve

30.       Règlements administratifs

Enseignement à domicile

31.       Enseignement — parents

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Services

32.       Services aux élèves

33.       Services aux écoles

34.       Obligation de souscrire une assurance

Directeur de l’éducation

35.       Supervision des écoles

Directeur d’école

36.       Responsabilités

Inspecteur d’école

37.       Emploi

38.       Rapport d’inspection

Respect de la loi

39.       Correctifs

40.       Administrateur provisoire

41.       Assistance

42.       Remise du rapport au ministre et au Comité mixte

FINANCEMENT

43.       Sommes à verser — autorité responsable

44.       Conclusion d’accords en matière de financement

45.       Plafond

IMMUNITÉ

46.       Décharge : Sa Majesté

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

47.       Publication

RÈGLEMENTS

48.       Pouvoirs du ministre

EXAMEN

49.       Examen

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

50.       Accord-cadre tripartite sur l’éducation

51.       Écoles dirigées par le ministre

52.       Articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens

MODIFICATIONS CONNEXES À LA LOI SUR LES INDIENS

53-54.        Modifications

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

55.       Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

56.       Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

DISPOSITIONS DE COORDINATION

57.       C-428

ENTRÉE EN VIGUEUR

58.       Décret