Projet de loi C-33

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte porte sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire. Il met en place un cadre leur permettant d’exercer ce contrôle par l’administration des écoles qui se trouvent dans leurs réserves, par la délégation de ce pouvoir à une autorité scolaire ou par la conclusion d’un accord relatif aux droits de scolarité ou d’un accord relatif à l’administration d’écoles. Il offre aux personnes d’âge scolaire qui résident ordinairement dans une réserve un droit d’accès à l’éducation primaire ou secondaire, constitue le Comité mixte de professionnels de l’éducation, prévoit les rôles et responsabilités des principaux intervenants au sein des systèmes d’éducation des premières nations et pourvoit au financement de ces systèmes. Enfin, il modifie la Loi sur les Indiens, la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique en conséquence.